Les frais et honoraires

Les frais administratifs (htva)

Le tarif suivant est appliqué en ce qui concerne les frais administratifs :

  • ouverture, clôture et archivage du dossier : 50,00 € HTVA
  • page dactylographiée (courrier, acte de procédure ou autres) : 9,00 € HTVA
  • déplacements (par kilomètre) : 0,40 € HTVA

Frais auxquels s’ajoutent les forfaits suivants :

  • forfait annuel téléphonique et divers (frais de secrétariat, copies): 125,00 € HTVA
  • Les  honoraires (htva)

     Les honoraires de l’avocat couvrent à la fois la rémunération des prestations accomplies (étude de dossiers, réunions, actes de procédure, rédaction de conclusions, plaidoiries) et, d’autre part, une partie des coûts fixes du cabinet de l’avocat (assurance professionnelle, cotisation à l’ordre des avocats, etc.).

    L’avocat fixe librement ses honoraires tenant compte de l’importance du litige, la complexité du dossier, du degré d’urgence et de la situation du client sachant que le client peut solliciter à tout moment des explications à ce sujet.

     Dès l’ouverture du dossier, le cabinet informe le client du mode de comptabilisation des honoraires parmi les possibilités suivantes :

    1. Selon un tarif horaire de base de 100,00€/heure
    2. Selon un forfait
    3. Selon le résultat eu égard notamment à la nature de l’affaire et aux intérêts en jeu. Il sera fixé à un pourcentage des montants récupérés en principal et intérêts.

    Application de la TVA au taux de 21%

    Les prestations des avocats sont soumises à la TVA au taux de 21% depuis le 1er janvier 2014. Les frais administratifs, les frais de justice hors débours et les honoraires seront donc majorés de la tva au taux de 21%.